Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 23/10/2026
Document en préparation. Les mentions surlignées restent à compléter avant toute mise en vente. Elles sont légalement obligatoires.
1. Identification du vendeur
Raison sociale : [À COMPLÉTER : raison sociale]
Forme juridique : [À COMPLÉTER : forme juridique]
Siège social : [À COMPLÉTER : adresse du siège]
SIRET : [À COMPLÉTER : SIRET]
TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER : numéro de TVA, ou mention de franchise]
Courriel : contact@patronia.fr
2. Champ d'application
Les présentes conditions régissent toute commande passée sur PatronIA. Elles s'appliquent aux consommateurs comme aux professionnels, les différences étant signalées explicitement. Passer commande vaut acceptation sans réserve.
3. Produits
PatronIA vend des manuels au format numérique, livrés en PDF, sans support physique. Trois offres sont proposées :
- Essentiel, 47 € : le manuel complet, tous les modules de la méthode, plus les demandes du module Emails en échantillon.
- PatronIA, 97 € : l'Essentiel, la bibliothèque complète de demandes, le plan d'action sur 30 jours, le kit d'exécution et les mises à jour à vie.
- Exécutif, 297 € : tout PatronIA, plus un plan d'automatisation personnalisé livré après questionnaire.
Le détail exact de chaque offre figure sur sa page de vente au moment de la commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA applicable selon le régime en vigueur : [À COMPLÉTER : numéro de TVA, ou mention de franchise].
Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà passées.
5. Commande
La commande suit quatre étapes : sélection de l'offre, récapitulatif dans le panier, saisie des informations de facturation et de paiement, validation. La validation du paiement forme le contrat.
Une confirmation est adressée par courriel à l'adresse indiquée, avec la facture et l'accès au fichier.
6. Paiement
Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire ou par les moyens proposés lors du paiement. Il n'y a ni abonnement, ni reconduction, ni prélèvement ultérieur.
Le paiement est traité par Shopify International Limited, Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande. Les coordonnées bancaires sont saisies sur une page sécurisée de ce prestataire et ne transitent jamais par PatronIA, qui n'y a à aucun moment accès.
7. Livraison
La livraison est immédiate et numérique. L'accès au fichier est transmis par courriel dès l'encaissement. Aucun envoi physique n'est effectué.
Pour l'offre Exécutif, le manuel est livré immédiatement et le plan personnalisé est adressé sous 7 jours ouvrés à compter de la réception du questionnaire complété.
En cas de non-réception, le client contacte contact@patronia.fr. Le lien lui est réémis sans frais.
8. Droit de rétractation
Le consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L.221-18 du code de la consommation.
Exception applicable à ces produits. L'article L.221-28 13° du code de la consommation écarte ce droit pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En validant sa commande, le client demande expressément l'exécution immédiate et reconnaît perdre son droit de rétractation dès la mise à disposition du fichier. Cette mention figure sous chaque bouton d'achat et dans le panier, avant tout paiement.
Le professionnel qui commande pour les besoins de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation. Par exception, l'article L.221-3 du même code l'ouvre au professionnel employant cinq salariés ou moins lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale.
9. Garanties légales
Le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité du contenu numérique, prévue aux articles L.224-25-12 et suivants du code de la consommation, ainsi que de la garantie contre les vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil.
Si le fichier livré est inutilisable, corrompu ou non conforme à sa description, le client contacte contact@patronia.fr. La mise en conformité est effectuée sans frais.
10. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée à contact@patronia.fr. Une réponse est apportée sous quinze jours ouvrés.
Conformément à l'article L.612-1 du code de la consommation, le consommateur qui n'obtient pas satisfaction peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
[À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation]
[À COMPLÉTER : adresse du médiateur]
[À COMPLÉTER : site du médiateur]
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.
11. Force majeure
Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.
12. Données personnelles
Le traitement des données de commande est décrit dans la politique de confidentialité.
13. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige relève des tribunaux français. Pour le consommateur, les règles de compétence protectrices du code de la consommation s'appliquent.